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Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Sujet
Énergie, Eau, Général
Mot clé
Santé publique Taxe/impôt Risques Subvention/incitation Protection sociale Redevances pour les eaux Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. L’interdiction de suspension concerne la fourniture d’eau ou d’électricité à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ou d’électricité. Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°24/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise.

Législation | Gabon | 2016

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Concession, Gouvernance, Partenariats public-privé (PPP), Énergie renouvelable, Eau potable, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Législation | Gabon | 1990

Mot clé: Risques, Gouvernance, Mise en application, Droits de l'homme, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX