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Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau, Général
Mot clé
Santé publique Risques Gouvernance Protection sociale Subvention/incitation Taxe/impôt Redevances pour les eaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la Société d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Le présent décret s’applique : en ce qui concerne les factures d’eau, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ; en ce qui concerne les factures d’électricité, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’électricité de 3 kVA et 6 kVA. Les modalités de prise en charge des consommations d’eau et d’électricité prévues par le présent décret sont fixées par l’Etat, en collaboration avec la SEEG.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Législation | Gabon | 1990

Mot clé: Risques, Gouvernance, Mise en application, Droits de l'homme, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX