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Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Sujet
Général
Mot clé
Santé publique Risques Évaluation/gestion des risques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise. L’état d’urgence est déclaré sur toute l’étendue du territoire pour une durée de 15 jours à compter du 09 avril 2020 à 24 heures 00mn. L’état d’urgence est déclaré à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République Gabonaise. Le Gouvernement est autorisé, pendant la durée de l’état d’urgence, à prendre toute mesure restrictive qu’exigent les circonstances.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Législation | Gabon | 1990

Mot clé: Risques, Gouvernance, Mise en application, Droits de l'homme, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Gouvernance, Risques, Santé publique, Sécurité alimentaire, Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Monitorage, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Commerce international, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Gouvernance, Risques, Exploitation agricole, Protection sociale, Développement agricole, Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploration, Pêche maritime, Pêche continentale, Transformation/manutention, Vente, Commerce intérieur, Nutrition, Transport/dépôt, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Production animale, Minéraux, Exploitation minière, Navigation, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Fonds spécial, Risques, Gouvernance, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Taxe/impôt, Risques, Subvention/incitation, Protection sociale, Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Gouvernance, Protection sociale, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX