Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2005. Sujet Environnement gén. Mot clé Classement/déclassement Planification environnementale Autorisation/permis Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 12 et 35 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, fixe le régime juridique des installations classées. Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, charniers et, d’une manière générale, les installations publiques ou privées, industrielles, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d’ incomoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement. Celles qui présentent des inconvénients graves pour la santé, la qualité de l'environnement ou la commodité du voisinage, sont soumises à autorisation du Ministre chargé de l'environnement dans les formes prévues au chapitre premier du présent décret, les autres sont soumises à déclaration dans les formes prévues au chapitre deuxième du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement. Législation | Gabon | 1993 Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées. Législation | Gabon | 2006 Mot clé: Classement/déclassement, Planification environnementale, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX