Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2005. Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, réglemente les Etudes d’impact sur l’environnement. Il est institué un Comité interministériel des Etudes d’impacts, en abrégé CIEI, chargé d’assister le Ministère de l’Environnement dans l’administration et la gestion des études d’impacts. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement. Législation | Gabon | 1993 Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement. Législation | Gabon | 2006 Mot clé: EIA Source: FAO, FAOLEX Manuel de procédure générale des études d’impact sur l’environnement. Législation | Gabon Mot clé: Planification environnementale, EIA, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX