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Décret n°000166/PR/MEFEPPN du 24 janvier 2007, portant réglementation de la commercialisation des grumes à l’exportation.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Transport/dépôt Infractions/sanctions Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 227, 237 et 238 de, la loi 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, porte réglementation de la commercialisation des grumes à l'exportation en République Gabonaise. La vente de grumes à l'exportation est contingentée au niveau de chaque permis selon les modalités fixées ci-après : En début de chaque année civile, des quotas de grumes seront attribués aux opérateurs de la filière bois par l'administration des Eaux et Forêts. Ces quotas correspondent aux quantités à vendre en priorité sur le marché local pour l'approvisionnement des unités de transformation du pays, le surplus étant destiné à l'exportation.

Texte intégral
Français
Site web
lcweb5.loc.gov

Références - Législation

Implemente

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Législation | Gabon | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX