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Décret n°0001521/PR/MFEBP/MCIPMEPMIA du 30 décembre 1998, portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Monitorage Inspection Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe la visite, le contrôle de la qualité, la prise d'échantillons, le contrôle douanier des conteneurs des produits et denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation. En effet, les produits et denrées alimentaires d'importation congelés sont soumis, avant toute mise en consommation, à un contrôle conjoint des services des douanes et de la consommation portant sur la qualité, les normes requises, la quantité, l'espèce, l'origine et la valeur, par les agents de la direction générale des douanes et ceux de la direction générale de la consommation. Les contrôles conjoints des services des douanes et de la consommation seront exécutés en un lieu unique agréé dans chaque localité par les services administratifs compétents.

Texte intégral
Français
Site web
www.economie.gouv.ga