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Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Autorisation/permis Concession
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-019/ P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’Electricité. Il règlemente notament, le régime de l'Autorisation, sous lequel sont placés l’établissement et l’exploitation d'installations de production thermique d’une puissance installée supérieure à 50 kW et inférieure ou égale à 250 kW, ainsi que l'établissement et l'exploitation d'installations de distribution basse tension à partir d'un ou plusieurs points de transformation moyenne tension / basse tension; la concession du service public; le régime de l'autoproduction.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n°02-042-P-RM du 06 février 2002 portant modification du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Législation | Mali | 2002

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Autorisation/permis, Concession

Source: FAO, FAOLEX