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Décret n°00-183/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-020/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Contrat/accord Approvisionnement en eau Concession
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-020 du 15 mars 2000 portant organisation du Service public de l’eau potable. Toute autorité chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’eau potable a l’obligation d’assurer le développement du service universel de l’approvisionnement en eau potable basé sur l’obligation de fourniture à tout usager d’un service et d’une quantité minimum d’eau potable définis par directive de la Commission de Régulation. Les principes et les critères d'attribution des délégations de gestion sont définis par le présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n°00-020/p-rm portant organisation du service public de l’eau potable.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Eau potable, Contrat/accord, Approvisionnement en eau, Concession

Source: FAO, FAOLEX