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Décret n°00-050/pm-rm portant approbation des modifications à la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Royalties/redevances Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret modifie le texte de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales en ce qiui concerne la particpation de l'Etat. Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l'objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et sera considérée comme des actions prioritaires. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat. Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la participation gratuite de l’Etat dans le capital de la Société d’Exploitation (10%), sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n°00-013/p-rm portant modification de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Exploitation minière, Royalties/redevances, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Législation | Mali | 1999

Mot clé: Concession, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX