Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. Pays/Territoire Mayotte (France) Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 182, 8 août 1998, p. 12171 . Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Crédit Jeunesse Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien Résumé Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit: “Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement”. Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots: “commission mixte “ sont remplacés par les mots: “ commission territoriale d'orientation de l'agriculture”. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. Législation | Mayotte (France) | 1994 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Jeunesse Source: FAO, FAOLEX