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Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 182, 8 août 1998, p. 12171 .
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Crédit Jeunesse
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit: “Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement”. Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots: “commission mixte “ sont remplacés par les mots: “ commission territoriale d'orientation de l'agriculture”.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Législation | Mayotte (France) | 1994

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX