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Décret n° D/2022/421/PRG/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions Navire de pêche Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret portant la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction est chargée de: - Appuyer le Ministre en charge de la Pêche Marítime à la prise de decision concernant les navires de pêche en infractíon au Code de la pêche maritíme et ses textes d'application ; Enregistrer, étudler et de gérer les dossiers d'arraisonnement des navires en infraction aux díspositions du Code de la pêche dûment transmis par le Ministre en charge de la Pêche Marítime ; - Proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues, dans les limites des amendes contenues dans le Code de la pêche maritime ; - Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers des navires de pêche en infractlon ; - Convoquer et auditionner le/les auteurs des infractions ou leurs représentants dûment mandatés, en vue de leur proposer des solutions de transaction ; - Formuler des avis à l'attention du Ministre en charge de la Pêche Maritime sur les amendes déterminées à l'issue de la transaction ainsi que les autres peines éventuelles tels que la confiscation et la vente des captures, la saisie des engins de pêche, le paiement de la caution libératoire du navíre arraisonné et son équipage ; - Préparer, le cas échéant, les dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents par le Ministre en charge de la Pêche Maritime, etc.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Abroge

Décret n° D/2013/ 016 /PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant création et composition de la commission nationale d’arraisonnement des navires de pêche en infraction.

Législation | Guinée | 2013

Mot clé: Infractions/sanctions, Navire de pêche, Institution

Source: FAO, FAOLEX