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Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Commerce intérieur Commerce international Inspection Transport/dépôt Transformation/manutention Autorisation/permis Équipement Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret précise l’application des dispositions de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale. Ce définit les attributions des agents de contrôle officiel et d'inspection sanitaire et qualitative; les conditions d'hygiène applicables aux denrées animales, aux établissements et à leur matériel, à l’état de santé et à l’hygiène du personnel au transport, à l'importation et l’exportation (emballage). Enfin, le Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 prévoit les infractions et sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com

Références - Législation

Implemente

Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Commerce intérieur, Commerce international, Inspection, Transport/dépôt, Transformation/manutention, Autorisation/permis, Équipement

Source: FAO, FAOLEX