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Décret n° 99-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Navigation Institution Pêche maritime Zone marine
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret les conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande. Le dossier de demande d'agrément soumis à la Commission consultative d'agrément des professions maritimes.

Texte intégral
Français
Site web
www.spcsrp.org

Références - Législation

Implementé par

Décret 20019-164/PM2015 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agréement des professions maritimes.

Législation | Mauritanie | 2019

Mot clé: Institution, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX