Décret n° 99-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Mer Mot clé Navigation Institution Pêche maritime Zone marine Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret les conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande. Le dossier de demande d'agrément soumis à la Commission consultative d'agrément des professions maritimes. Texte intégral Français Site web www.spcsrp.org Références - Législation Implementé par Décret 20019-164/PM2015 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agréement des professions maritimes. Législation | Mauritanie | 2019 Mot clé: Institution, Pêche maritime Source: FAO, FAOLEX