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Décret N° 98-563 du 06 août 1998 fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d'infractions de pêche.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 93-022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.

Législation | Madagascar | 1993

Mot clé: Législation de base, Aquaculture, Pêche maritime, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Institution, Politique/planification, Transformation/manutention, Autorisation de pêche, Infractions/sanctions, Concession, Espèces exotiques, Mise en application, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture (AMPA).

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Institution, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX