Décret N° 98-295/PRN/MH/E du 29 octobre 1998 déterminant les modalités d’application de la loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Sujet

Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Chasse/capture Équipement de chasse/méthodes de chasse Service forestier/agents forestiers Aire protégée Produits de la chasse Autorisation/permis de chasse Faune sauvage Flore sauvage Protection des espèces Concession Commerce intérieur Commerce d'espèces

Aire géographique

Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé

Le présent décret détermine les modalités d'application de la Loi n° 98-07 du 29 avril 1998 portant régime de la chasse et protection de la faune en République du Niger. Le droit de propriété des aires protégées, zone banale, zone d'intérêt cynégétique concédées ou non, des habitats qu'elles constituent et de la faune qu'elles renferment, est réservé à l'Etat. La gestion des parcs et réserves peut être concédée temporairement sous contrat dont la teneur est définie par arrêté du Ministre chargé de la Faune sauvage, à des institutions scientifiques et/ou à des collectivités territoriales ayant fait preuve, par la pratique, de leur aptitude, capacité et engagement dans la gestion soutenue de ces ensembles. Il réglemente l'exercice et la pratique de la chasse, la profession de guide de chasse et de concessionnaire, le commerce des produits de la chasse, et fixe les mesures de protection de la faune et de la flore.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Législation | Niger | 1998

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Service forestier/agents forestiers, Aire protégée, Produits de la chasse, Autorisation/permis de chasse, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX