Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présent décret porte application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L'effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s'entendant indépendamment de l'identité des membres qui la constituent. Par ailleurs, ce décret définit la procédure d'agrément des coopératives. Texte intégral Français Site web greencountries.net Références - Législation Implemente Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Législation | Côte d'Ivoire | 1997 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX