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Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présent décret porte application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L'effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s'entendant indépendamment de l'identité des membres qui la constituent. Par ailleurs, ce décret définit la procédure d'agrément des coopératives.

Texte intégral
Français
Site web
greencountries.net

Références - Législation

Implemente

Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Législation | Côte d'Ivoire | 1997

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX