Décret n° 97-615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Autorisation/permis Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les règles particulières à l'exercise de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens. Est avitailleur maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime chargée de fournir a un navire son approvisionnement. L' accès à bord du navire est soumis a la presentation par l'avitailleur, des propositions du consignataire. Texte intégral Français