Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Parasites/maladies Santé des animaux Inspection Hygiène/procédures sanitaires Autorisation/permis Gouvernance Questions de procédures Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret concerne l’institution du mandat sanitaire au Sénégal. Selon le document, les opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat peuvent désormais être confiées aux vétérinaires privés investis d’un mandat sanitaire. Le mandat sanitaire est attribué aux docteurs vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer à titre privé à la médecine vétérinaire. Ils devront être régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal et ne pas être salariés d’une société ou d’aucune autre structure. Les activités effectuées par les vétérinaires privés mandataires donnent lieu à une rémunération qui sera à la charge de l’Etat et des éleveurs selon une répartition établie après arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Texte intégral Français Site web www.servicepublic.gouv.sn Références - Législation Implemente Loi 92-52 du 26 juin 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal. Législation | Sénégal | 1992 Mot clé: Entité non-gouvernementale, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX Décret n° 93 514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de la médecine vétérinaire Législation | Sénégal | 1993 Mot clé: Médicaments, Santé des animaux, Infractions/sanctions, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX