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Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Parasites/maladies Santé des animaux Inspection Hygiène/procédures sanitaires Autorisation/permis Gouvernance Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret concerne l’institution du mandat sanitaire au Sénégal. Selon le document, les opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat peuvent désormais être confiées aux vétérinaires privés investis d’un mandat sanitaire. Le mandat sanitaire est attribué aux docteurs vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer à titre privé à la médecine vétérinaire. Ils devront être régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal et ne pas être salariés d’une société ou d’aucune autre structure. Les activités effectuées par les vétérinaires privés mandataires donnent lieu à une rémunération qui sera à la charge de l’Etat et des éleveurs selon une répartition établie après arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.

Texte intégral
Français
Site web
www.servicepublic.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Loi 92-52 du 26 juin 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Législation | Sénégal | 1992

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 93 514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de la médecine vétérinaire

Législation | Sénégal | 1993

Mot clé: Médicaments, Santé des animaux, Infractions/sanctions, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX