Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce/industrie/sociétés Institution Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret crée le Centre de Formalités Administratives des Entreprises et fixe son organisation. Le Centre de Formalités Administratives d'Entreprises a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de souscrire, en un lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg