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Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret crée le Centre de Formalités Administratives des Entreprises et fixe son organisation. Le Centre de Formalités Administratives d'Entreprises a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de souscrire, en un lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg