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Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 68, 25 août 1995, p. 1741.
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche, Général
Mot clé
Commerce d'espèces Produits de la pêche Inspection Aquaculture Vente Emballage/étiquetage Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Transport/dépôt Mollusques
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret énonce les missions du Ministère de l'Agriculture, et concrètement la Direction Générale de la Production Animale, en tant que responsable pour le produits de la pêche. Notamment, il est chargé: du contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche; du contrôle des conditions sanitaires de production, de préparation, de traitement, de transformation, de conditionnement, d'entreposage, de transport et d'expédition appliquées aux produits de la pêche; de l'octroi de l'agrément sanitaire aux établissements de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'entreposage des produits de la pêche et de l'aquaculture; de l'agrément des procédés physiques ou chimiques servant à la purification des mollusques bivalves vivants; et de veiller au respect des normes de salubrité des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn