Décret n° 95-146 du 04 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1985 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Expropriation Propriété Transfert Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret modifie les dispositions des articles 7, 10,19, 30 et 31 du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Législation | Cameroun | 1976 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Expropriation, Propriété, Transfert Source: FAO, FAOLEX