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Décret n° 95-146 du 04 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Expropriation Propriété Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions des articles 7, 10,19, 30 et 31 du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.

Législation | Cameroun | 1976

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Expropriation, Propriété, Transfert

Source: FAO, FAOLEX