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Décret n° 95-11/PR du 19/4/95 réglementant l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Équipement de chasse/méthodes de chasse Autorisation/permis Commerce international
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions. L’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions ne sont autorisés qu'après obtention d'une autorisation de commande délivré par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation après avis de la Commission consultative créé par le décret n° 93-060/PR du 19 mai 1993.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité.

Législation | Togo | 1993

Mot clé: Institution, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX