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Décret n° 95 -092 du 31 Janvier 1995 instaurant les sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des produits agro-pharmaceutiques.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Commerce international Transport/dépôt Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe des sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des produits agro-pharmaceutiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg