Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994, portant modification du décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Régime foncier Terres privées
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Avec ce Décret, l'article 9 du décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, concernant la composition de la commission des opérations immobilières est abrogé et remplacé par un nouvel texte.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Tunisie | 1990

Mot clé: Contrat/accord, Institution, Terres privées, Questions de procédures, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX