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Décret n° 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Contrat/accord Entité non-gouvernementale Enregistrement Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. Conformément à l'article 52, alinéa (1) du Code du Travail ci-après désigné "le Code", une convention collective a pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, soit d'une branche d’activités ou de plusieurs branches d’activités réputés connexes entre elles. Pour la détermination des branches d’activités et des activités réputées connexes, le présent décret se réfère à la législation et la réglementation en vigueur fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement. Lorsqu’une convention collective est conclue dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, son champ d’application territorial peut être national, interdépartemental ou local. Elle est dite convention collective d’entreprise et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une extension à une entreprise non signataire. Lorsqu’une convention collective est conclue dans le cadre d’une ou de plusieurs branches d’activités, son champ d’application doit obligatoirement couvrir l’ensemble du territoire. Elle est alors dite convention collective nationale et peut faire l’objet de l’extension prévue au chapitre IX avec les effets et sanctions définies à l’article 22. Lorsqu’une convention collective nationale a été conclue, il ne peut plus être négocié de convention collective d’entreprise dans la même branche d’activité. Dans ce cas, seuls sont admis les accords d’établissement aux conditions fixées par l’article 57 du Code.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Législation | Cameroun | 1992

Mot clé: Droits de l'homme, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Santé publique, Règlement des différends, Risques, Subvention/incitation, Loi-cadre, Emploi rural, Commerce/industrie/sociétés, Inondation, Feux de forêts, Parasites/maladies, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX