Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 93-132 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République françaisen° 26 31 janvier 1993, p. 1703.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Normes environnementales Transport/dépôt Commerce intérieur Royalties/redevances Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier.

Législation | France | 1992

Mot clé: Hydrocarbures, Normes environnementales, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 21 juin 2010 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l’autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation.

Législation | France | 2010

Mot clé: Hydrocarbures, Normes environnementales, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX