Décret n° 93-132 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République françaisen° 26 31 janvier 1993, p. 1703. Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Normes environnementales Transport/dépôt Commerce intérieur Royalties/redevances Normes Protection de l’environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier. Législation | France | 1992 Mot clé: Hydrocarbures, Normes environnementales, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 21 juin 2010 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l’autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation. Législation | France | 2010 Mot clé: Hydrocarbures, Normes environnementales, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX