Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel n° 2150, 16 novembre 1992, p. 2621. Sujet Terre et sols Mot clé Propriété étrangère Location Zonage Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 89-027 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée par la loi n° 91- 020 du 12 août 1991. (Extrait). Législation | Madagascar | 1989 (1991) Mot clé: Propriété étrangère, Location, Zonage Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy. Législation | Madagascar | 1992 Mot clé: Location, Zonage, Contrat/accord, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX