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Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 2150, 16 novembre 1992, p. 2621.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Propriété étrangère Location Zonage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 89-027 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée par la loi n° 91- 020 du 12 août 1991. (Extrait).

Législation | Madagascar | 1989 (1991)

Mot clé: Propriété étrangère, Location, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.

Législation | Madagascar | 1992

Mot clé: Location, Zonage, Contrat/accord, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX