Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Contrat/accord Institution Terres privées Questions de procédures Régime foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce Décret établit que les immeubles relavant du domaine privé de l'Etat reconnus définitivement inutiles aux services affectataires doivent être remis au ministère des domaines de l'Etat qui procède 4 leur aliénation conformément a la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret. Texte intégral Français Site web www.iort.gov.tn Références - Législation Amendé par Décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994, portant modification du décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Institution, Régime foncier, Terres privées Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat. Législation | Tunisie | 2021 Mot clé: Régime foncier, Classement/déclassement, Institution, Terres privées, Questions de procédures, Droits de propriété, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX