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Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Contrat/accord Institution Terres privées Questions de procédures Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce Décret établit que les immeubles relavant du domaine privé de l'Etat reconnus définitivement inutiles aux services affectataires doivent être remis au ministère des domaines de l'Etat qui procède 4 leur aliénation conformément a la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994, portant modification du décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Institution, Régime foncier, Terres privées

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Tunisie | 2021

Mot clé: Régime foncier, Classement/déclassement, Institution, Terres privées, Questions de procédures, Droits de propriété, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX