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Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Législation | Cameroun | 1985

Mot clé: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX