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Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Infractions/sanctions Régime foncier Propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.

Texte intégral
Français
Site web
www.gutf.cm

Références - Législation

Implemente

Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.

Législation | Cameroun | 1980

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX