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Décret n° 83-885 du 28 septembre 1983 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la composition de la commission minière communale instituée par l'ordonnance n° 82-1116 du 23 décembre 1982 dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.

Législation | France | 1982

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX