Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1979 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions. Texte intégral Français