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Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.

Texte intégral
Français