Décret n° 76-018 du 6 janvier 1976 Réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1976 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République du Sénégal n° 473, p. 211. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Vente Commerce intérieur Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les conditions d’exercice de la vente sur la voie et dans les lieux publics des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat. Est interdite toute vente ambulante sur la voie et dans les lieux publics, même de façon occasionnelle, des produits et denrées visés à l'article premier. Nul ne peut exercer sans autorisation du Ministre chargé duCommerce la profession de marchand dit tablier. Les zones d'implantation des étals sont fixées par arrêté du gouverneur de Région.Notamment, dans le titre IV, le décret règle la vente sur la voie publique des denrées alimentaires et des produits dérivés destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui est interdite devant les écoles, hôpitaux, dispensaires, et, d'une manière générale, devant les lieux où le public a librement accès. Texte intégral Français Site web www.sendeveloppementlocal.com