Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 76-018 du 6 janvier 1976 Réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal n° 473, p. 211.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Vente Commerce intérieur Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d’exercice de la vente sur la voie et dans les lieux publics des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat. Est interdite toute vente ambulante sur la voie et dans les lieux publics, même de façon occasionnelle, des produits et denrées visés à l'article premier. Nul ne peut exercer sans autorisation du Ministre chargé duCommerce la profession de marchand dit tablier. Les zones d'implantation des étals sont fixées par arrêté du gouverneur de Région.Notamment, dans le titre IV, le décret règle la vente sur la voie publique des denrées alimentaires et des produits dérivés destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui est interdite devant les écoles, hôpitaux, dispensaires, et, d'une manière générale, devant les lieux où le public a librement accès.

Texte intégral
Français
Site web
www.sendeveloppementlocal.com