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Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Exploitation minière Concession Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna. Il est applicable au nickel, chrome, cobalt et hydrocarbures ainsi que, dans la zone économique exclusive à toutes les autres substances.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Amendé par

Délibération n°2001-20/API du 12 novembre 2001 relative à la réglementation minière.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2001

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Délibération n° 100-90 du 26 février 1990 relative à la réglementation minière.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 1990

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Délibération n° 13-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la réglementation minière.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 1990

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX