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Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche, Plantes cultivées
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les formalités de constitution, d’immatriculation, d’agrément et d’enregistrement des regroupements et groupements informels ; les regroupements pré-coopératifs, Mutuelles, groupements associés de producteurs et pré-coopératives ; et les Coopératives, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril 1967.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo.

Législation | Togo | 1967

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX