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Décret n° 692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Droits traditionnels/droits coutumiers Droit d'usage Produits de la chasse
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 14 alinéa 2 et 297 de la loi n° 016-01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche. Aux termes de ce texte, les droits d'usage coutumiers visent la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des communautés villageoises par : l'utilisation des arbres comme bois de construction et du bois mort ou des branchages comme bois de feu; la récolte des produits forestiers secondaires tels que les écorces, le latex, les champignons, les plantes médicinales ou comestibles, les pierres; l'agriculture, la chasse et la pêche de subsistance; le pâturage en clairières et l'utilisation de branches et feuilles pour le fourrage; les droits de passage et d'utilisation des eaux.

Texte intégral
Français
Site web
www.clientearth.org