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Décret n° 68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi nº66-48 du 29 Mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1968
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Autorisation/permis Infractions/sanctions Fraude Transformation/manutention Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, prévu par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. A ce titre, il fixe les règles pour la recherche et constatation des infractions prévues à la loi. De même, il règle les saisies et prélèvements, et l'analyse des échantillons prélevés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Législation | Sénégal | 1966

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Fraude, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX