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Décret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1968
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 592, 1er juin 1968, p. 1166.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1967

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX