Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement. Pays/Territoire Tchad Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution EIA Participation du public Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’études d’impact environnemental. Il exige que soit soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides sujette à la désertification, les oasis, les zones humides, etc. Il définit la classification des projets en trois catégories à savoir: 1) Catégorie A: projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l’environnement, nécessitant des investigations détaillées. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement; 2) Catégorie B: Projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limités sur l’environnement et dont les moyens de les atténuer sont généralement connus. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une notice d’impact sur l’environnement et, 3) Catégorie C: Projets n’ayant pas d’effets important sur l’environnement, pour lesquels, il n’est requis ni notice, ni étude d’impact. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Législation | Tchad | 1998 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Préservation de l'écosystème, Zones humides, Aire protégée, Élimination de déchets, EIA, Risques, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Patrimoine culturel, Système d'alerte précoce, Éducation, Eaux usées/déversement, Émissions, Substances dangereuses, Responsabilité/indemnisation, Pollution sonore (de l'environnement), Principe pollueur-payeur, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Déchets dangereux, Développement durable, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement. Législation | Tchad | 2013 Mot clé: Institution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°48/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I ‘Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement. Législation | Tchad | 2012 Mot clé: Institution, Inspection, Monitorage, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 039/PR/PMMERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 Portant guide général de réalisation d’une étude d'impact sur l’environnement. Législation | Tchad | 2021 Mot clé: Transformation/manutention, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Monitorage, EIA Source: FAO, FAOLEX