Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution EIA Participation du public
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’études d’impact environnemental. Il exige que soit soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides sujette à la désertification, les oasis, les zones humides, etc. Il définit la classification des projets en trois catégories à savoir: 1) Catégorie A: projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l’environnement, nécessitant des investigations détaillées. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement; 2) Catégorie B: Projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limités sur l’environnement et dont les moyens de les atténuer sont généralement connus. Ces projets sont soumis à la réalisation d’une notice d’impact sur l’environnement et, 3) Catégorie C: Projets n’ayant pas d’effets important sur l’environnement, pour lesquels, il n’est requis ni notice, ni étude d’impact.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Législation | Tchad | 1998

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Préservation de l'écosystème, Zones humides, Aire protégée, Élimination de déchets, EIA, Risques, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Patrimoine culturel, Système d'alerte précoce, Éducation, Eaux usées/déversement, Émissions, Substances dangereuses, Responsabilité/indemnisation, Pollution sonore (de l'environnement), Principe pollueur-payeur, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Déchets dangereux, Développement durable, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Législation | Tchad | 2013

Mot clé: Institution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°48/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I ‘Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement.

Législation | Tchad | 2012

Mot clé: Institution, Inspection, Monitorage, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 039/PR/PMMERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 Portant guide général de réalisation d’une étude d'impact sur l’environnement.

Législation | Tchad | 2021

Mot clé: Transformation/manutention, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Monitorage, EIA

Source: FAO, FAOLEX