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Décret n° 62-128/PRN-SEP du 28 mai 1962 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions domaniales chargées d’éclairer à titre consultatif les chefs de circonscription en vue de dénombrer les ex-terrains de chefferie et d’identifier les cultivateurs qui les mettaient habituellement en culture.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Petits exploitants/paysans Enregistrement Collecte de données/déclarations Terrains agricoles
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions domaniales chargées d’éclairer à titre consultatif les chefs de circonscription en vue de dénombrer les ex-terrains de chefferie et d’identifier les cultivateurs qui les mettaient habituellement en culture.

Texte intégral
Français