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Décret n° 55-1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 20 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
1955
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Mise en application Production végétale Parasites/maladies Emballage/étiquetage Protection des végétaux Quarantaine Accès-à-l'information
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Résumé

Sur la proposition du chef du service de la protection des végétaux ou du chef du service de l’agriculture, les chefs de territoires peuvent prescrire, par arrêtés, les traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des parasites inscrits sur la liste des parasites animaux et végétaux réputés dangereux pour les cultures prévue à l’article 3 de la loi du 26 novembre 1952. Ils peuvent ordonner la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de planter et de multiplier et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé des végétaux ou parties des végétaux existant sur un terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants. Lorsque des mesures de destruction ou de désinfection sont imposées au propriétaire, à l’exploitant ou à l'usager du terrain où le service de la protection des végétaux constate la Îirésence d’un parasite ayant fait l’objet d’une inscription sur a liste précitée, l’intéressé dispose d’un délai de dix jours à compter de cette mise en demeure pour exécuter les mesures prescrites.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Législation | Djibouti | 1952

Mot clé: Production végétale, Parasites/maladies, Emballage/étiquetage, Protection des végétaux, Quarantaine

Source: FAO, FAOLEX