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Décret n° 488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementations de la commercialisation des bois en Republique gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 297 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise et 5 de l'ordonnance n° 6/93 du 27 septembre 1993 transformant l’établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société a participation financière de l'Etat; abroge les dispositions des articles 1er; 2;11;12 et 14 du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en Republique gabonaise ,consacrant le monopole d'achat et de vente de l’okoumé et de I'ozigo a la Société nationale des bois du Gabon. Par l’effet des dispositions de l’article 2 ci-dessus, l’achat et la vente de l’okoumé et de l’ozigo sont libres en Republique gabonaise.

Texte intégral
Français
Site web
www.clientearth.org

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 6/93 transformant l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société à participation financière.

Législation | Gabon | 1993

Mot clé: Institution, Entité non-gouvernementale, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Législation | Gabon | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 664/PR/MEFE portant réglementation de la commercialisation des bois en République gabonaise.

Législation | Gabon | 1994

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Commerce intérieur, Essence forestière, Royalties/redevances, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX