Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2022 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Démocratique du Congo nº spécial, 24 mars 2022. Sujet Eau Mot clé Normes de qualité de l'eau Gestion des resources en eau douce Institution Monitorage Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté porte la création, en application de l'article 15 de la Loi n° 15/026 du 3l décembre 2015 relative à l'eau, d'un Etablissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique, dénommé Office Congolais des Eaux, « OCE » en sigle. Conformément à l'article 15 de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'OCE a pour objet l'exercice des missions et attributions permanentes suivantes : - l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux par bassin ou sous-bassin ; - la collecte et l'analyse des informations hydrométriques et hydrologiques ; - la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi des aménagements et des installations relatifs à la gestion et à la mise en valeur des ressources en eau ; - la valorisation de l'eau comme ressource économique ; - la détermination des standards de qualité des eaux naturelles appropriés à chaque bassin ou sous-bassin; - la production, la gestion et la diffusion de l'information sur les ressources en eau et les aménagements hydrauliques ; - la participation à la préparation des outils de gestion des ressources en eau ; - l'appui aux comités de bassin ou sous-bassin ainsi qu'aux organes mis en place par les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées pour la gestion et la mise en valeur des ressources en eau ; - l'appui financier à la réalisation des projets du Service public de l'eau en milieux ruraux. Texte intégral Français Site web medd.gouv.cd Références - Législation Implemente Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2015 Mot clé: Législation de base, Redevances pour les eaux, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Ouvrages, Forage de puits/puits, Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Préservation de l'écosystème, Évaluation/gestion des risques, Règlement des différends, Utilisation durable, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX