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Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Classement/déclassement Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts. La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est chargée, notamment, de : examiner les dossiers de classement et de déclassement des forêts ; et proposer la consistance des droits d’usage coutumier lorsqu’elle estime que les oppositions écrites enregistrées durant la période d’affichage sont fondées. Les membres de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts sont issus des structures étatiques, de la société civile, y compris les communautés locales et les populations autochtones.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 33-2020 du 8 juillet portant Code forestier.

Législation | Congo | 2020

Mot clé: EIA, Érosion, Changement de climat, Peuples autochtones, Droits traditionnels/droits coutumiers, Pêche artisanale, Loi-cadre, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Aire protégée, Essence forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Mesures de protection des forêts, Parcs nationaux, Fonds spécial, Forêt privée, Coupe de bois/exploitation forestière, Feux de forêts, Autorisation/permis, Concession, Royalties/redevances, Accès et partage des avantages, Ressources génétiques, Expropriation, Service forestier/agents forestiers, Inventaire, Infractions/sanctions, Préservation de l'écosystème, Zones humides, Droits d'utilisation de l'eau, Protection de l'habitat, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX