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Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Certification Concession Cour/tribunaux Droits traditionnels/droits coutumiers Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Questions de procédures Terrains agricoles Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural, à savoir les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans, non réclamées; les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret; les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pas pu être consolidés à l'expiration du délai fixé par le décret n. 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural.

Texte intégral
Français
Site web
loidici.biz