Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2023 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Certification Concession Cour/tribunaux Droits traditionnels/droits coutumiers Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Questions de procédures Terrains agricoles Terres publiques Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural, à savoir les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans, non réclamées; les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret; les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pas pu être consolidés à l'expiration du délai fixé par le décret n. 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural. Texte intégral Français Site web loidici.biz