Décret n° 2023-334 portant Régime de l’Or. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2023 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Autorisation/permis Certification Planification environnementale Gestion/conservation Normes Monitorage Commerce intérieur Commerce international Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé En application du Titre III de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005, le présent décret fixe les règles et procédures régissant l’exploitation, la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’Or à Madagascar. En complément des termes définis dans le Code minier, au sens du présent Décret, on entend par les sujets suivants. Poinçon de maître : L’empreinte à apposer sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, renfermant la marque du fabriquant et le symbole qui lui est propre, lequel peut revêtir diverses formes. Poinçon officiel : L’empreinte officielle à apposer par une Entité publique, sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, répondant aux exigences légales et réglementaires en matière de titrage de l’or à Madagascar. Promoteur : Chaque personne qui détient un intérêt de 5% ou plus dans les bénéfices d’un comptoir de l’or ou d’une entité qui demande l’agrément au titre de comptoir de l’or. Titrage : Système de notation de la pureté de l’or, indiquant au millième près le taux de l’or dans un élément donné. Texte intégral Français Site web cnlegis.gov.mg Références - Législation Implemente Loi nº 99-022 portant code minier. Législation | Madagascar | 1999 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX