Décret n° 2022-352 du 1er juin 2022 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux lors d'abattage sanitaire. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Biosécurité Hygiène/procédures sanitaires Parasites/maladies Questions de procédures Abattage Subvention/incitation Santé des animaux Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe, conformément aux dispositions du livre I de la loi n. 2020-995 du 30 décembre 2020, article 79, les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ainsi que le matériel et les produits détruits lors d'abattage sanitaire ordonné par l'Administration. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire. Législation | Côte d'Ivoire | 2020 Mot clé: Financement, Maladie des poissons, Santé des animaux, Biotechnologie, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transformation/manutention, Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Production animale, Reproduction des animaux, Protection des animaux, Autorisation/permis, Biosécurité, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Désinfection, Système d'alerte précoce, Cheval, Inspection, Commerce international, Monitorage, Infractions/sanctions, Parasites/maladies, Protection de l’environnement, Transport/dépôt, Médicaments, Recherche, Abattage Source: FAO, FAOLEX