Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2022-352 du 1er juin 2022 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux lors d'abattage sanitaire.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Biosécurité Hygiène/procédures sanitaires Parasites/maladies Questions de procédures Abattage Subvention/incitation Santé des animaux
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions du livre I de la loi n. 2020-995 du 30 décembre 2020, article 79, les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ainsi que le matériel et les produits détruits lors d'abattage sanitaire ordonné par l'Administration.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire.

Législation | Côte d'Ivoire | 2020

Mot clé: Financement, Maladie des poissons, Santé des animaux, Biotechnologie, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transformation/manutention, Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Production animale, Reproduction des animaux, Protection des animaux, Autorisation/permis, Biosécurité, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Désinfection, Système d'alerte précoce, Cheval, Inspection, Commerce international, Monitorage, Infractions/sanctions, Parasites/maladies, Protection de l’environnement, Transport/dépôt, Médicaments, Recherche, Abattage

Source: FAO, FAOLEX