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Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Allocation/quota Pêche maritime Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques. Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes objet de l’article 25 de la loi 2015-017 du 29 Juillet 2015 portant code des pêches, il est mis en place pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques et ce, conformément aux dispositions du présent décret. Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attributions. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de: 450 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien; 650 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers; 950 MRU/Tonne pêchée par un outil étranger affrété coque nue (Battant pavillon étranger).

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Abrogé par

Décret n°2023-046 du 10 février 2023, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques.

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Allocation/quota, Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Concession, Poissons marins, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX