Décret n. 2021-789 du 08 décembre 2021 relatif aux licences de pêche. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche artisanale Autorisation de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Haute mer Pêche maritime Infractions/sanctions Questions de procédures Zone de pêche protégée Enregistrement Recherche Mer territoriale Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret prévoit que l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes et continentales soit, à l'exception prévue par la loi, soumis à l'obtention d'une licence de pêche délivrée par le Ministre chargé des pêches suivant les modalités définies par le présent décret. Texte intégral Français